CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 26 AVRIL 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CGUV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société STARVAC GROUP, société de droit français dont le siège social est situé 29 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse (ci-après désignée « STARVAC ») et ses clients (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.
STARVAC assure, par l’intermédiaire de son Site, accessible à l’adresse https://starvac-nutrition.com et de son standard téléphonique, un ensemble de prestations de Services en lien avec la diététique.
L’inscription sur le Site, l’utilisation des Services ainsi que la confirmation de la Commande sur le Site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV, ainsi que la Politique de confidentialité du Site.
Dès lors en créant un Compte, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGUV ainsi que de la Politique de confidentialité du Site.
A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du Client de l’intégralité des dispositions des présentes CGUV, aucune Commande ne pourra être passée.
Toute Commande effectuée par un Client est réputée ne pas entrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1 DEFINITIONS
« Abonné » désigne tout Utilisateur du Site ayant souscrit un Abonnement.
« Abonnement » : désigne les abonnements proposés par STARVAC sur son Site permettant à l’Abonné de bénéficier de certains services.
« Algorithme » : désigne l’algorithme mis à disposition par la société STARVAC GROUP pour la génération des menus en fonction du Profil renseigné par l’Abonné au profit du Site.
« Client » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGUV.
« Commande » : désigne les Services commandés par le Client.
« Compte » : désigne le compte créé par le Client via le Site et lui donnant accès à son espace client personnel sur lequel sont enregistrés ses informations, ses documents.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
« Profil » : désigne l’ensemble des informations transmises par l’Abonné aux services, telles que notamment l’âge, le poids, l’activité physique, les pathologies et les préférences alimentaires, utilisées par l’Algorithme pour générer des menus.
« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par STARVAC sur son Site.
« Site » : désigne le site internet sur lequel sont proposés les Services de STARVAC, accessible à l’adresse https://starvac-nutrition.com.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site qu’il soit Client ou non.
2 OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par STARVAC au Client.
Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la création de son Compte. Les CGUV sont librement accessibles à tout Utilisateur sur le Site.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et dès leur communication par le Standard téléphonique et sont opposables au Client dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.
STARVAC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGUV dont la dernière version sera mise à disposition du Client sur le Site. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter avant toute inscription sur le Site.
STARVAC mettra à disposition du Client la dernière version des CUGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.
3 INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1 Territorialité
Les services proposés par le Site sont destinés aux personnes résidant en France et dans les départements, régions et collectivités d’Outre-Mer.
Les informations contenues sur le Site pourraient ne pas être appropriées en dehors de la France dès lors que la réglementation peut être différentes.
En cas d’Abonnement souscrit en dehors des territoires susvisés, STARVAC ne sera pas soumise aux obligations prévues dans le cadre des présentes CGUV et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par le l’Utilisateur.
3.2. Âge minimum et capacité de contracter
Pour créer un Compte sur le Site, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.
L’Utilisateur doit avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une protection juridique.
Ouverture de compte
La simple navigation sur le Site ne requiert de la part de l’Utilisateur aucune identification auprès de STARVAC sur le Site.
En revanche, pour utiliser les Services proposés sur le Site et notamment accéder à l’Algorithme, l’Utilisateur doit se créer et entretenir un Compte.
Pour enregistrer un Compte, l’Utilisateur devra soumettre à STARVAC certaines informations à caractère personnel telles que son nom, son adresse, son âge et son adresse e-mail ainsi que son poids, sa taille, son régime alimentaire, son activité quotidienne et sportive.
En utilisant les services de STARVAC, l’Utilisateur accepte que l’information relative à certaines de ses données, notamment des données sensibles soit traitée par STARVAC pour lui fournir les services souscrits.
L’Utilisateur accepte de veiller à ce que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. STARVAC ne sera en aucun cas tenue responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe, lesquels sont strictement personnels.
L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou si l’Utilisateur prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer STARVAC à l’adresse suivante : support@starvac-nutrition.com afin de révoquer ses codes d’identification et d’en obtenir de nouveaux.
STARVAC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur.
Sauf autorisation écrite par STARVAC, un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe et ce, dès sa première connexion sur le Site. Lors des connexions ultérieures, l’Utilisateur pourra ainsi saisir les identifiants et mots de passe qu’il aura choisis.
Pour des raisons de sécurité, STARVAC recommande à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe.
4 CONFIGURATION REQUISE – SECURITE
Pour pouvoir accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit :
− Disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur) ;
− Disposer d’un navigateur web : Internet Explorer version 9, Firefox, Chrome, Safari ou Opéra à jour de leurs mises à jour ;
− Activer l’exécution des JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le Site.
STARVAC ne garantit pas l’absence d’erreur, de dysfonctionnement, de virus ou de toutes autres causes susceptibles d’altérer, de détériorer et/ou de détruire les fichiers et équipements de l’Utilisateur.
5 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Droits et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte d’être mis en relation avec STARVAC au travers de divers moyens de communication en fonction des données que l’Utilisateur aura accepté de communiquer (courrier, e-mail, numéro de téléphone, etc.).
L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire des Services de STARVAC à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal de ces Services et à faire preuve de courtoisie dans ses échanges avec STARVAC et les professionnels du Site, par téléphone, via la messagerie ainsi que par tout autre moyen.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de STARVAC par internet et de disposer d’un accès internet, dans les conditions définies à l’article 4.1 des présentes CGUV.
Les coûts de communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi qu’au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que ses propos et le contenu qu’il publie sur son Profil sont conformes aux lois et règlementations applicables, notamment en matière de diffamation, contrefaçon, atteinte au droit à l’image, à la voix et à la vie privée, de protection des données personnelles et de toutes autres règles applicables.
L’Utilisateur reconnait qu’il lui est également interdit de nuire aux Services STARVAC, de porter atteinte à la sécurité du Site en les modifiant, les adaptant ou en les piratant.
Il est également interdit à l’Utilisateur d’usurper l’identité d’autrui ou de fournir des informations erronées sur son identité.
Il est également interdit à l’Utilisateur de créer, envoyer et/ou soumettre un e-mail non sollicité à des Utilisateurs du site ou des Services.
Il est interdit à l’Utilisateur d’insérer dans son Profil et de toute autre manière des hyperliens ou liens hypertexte en direction de contenus publiés par des tiers s’il n’a pas la certitude que lesdits contenus tiers respectent les présentes CGUV.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir dans un but illégal, illicite ou interdit, de violer les droits d’autrui (y compris les droits de propriété intellectuelle) et d’enfreindre les lois en vigueur de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnait, consent et accepte que STARVAC pourra, sans préavis ni indemnité, (i) supprimer tout Contenu enfreignant les présentes CGUV et (ii) accéder à, conserver et divulguer des informations relatives au Compte utilisateur et à son Contenu en cas d’obligation légale ou de conviction de bonne foi que lesdits accès, conservation et/ou divulgation sont légitimement nécessaires pour :
− Respecter des obligations légales ;
− Appliquer les présentes CGUV ;
− Répondre à toute réclamation relative à tout contenu enfreignant les droits de tiers ; − Protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de toute personne.
5.2 Droits et obligations de STARVAC
STARVAC se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client qui n’accepte pas de se conformer aux présentes CGUV ou qui ne renseigne pas intégralement ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées.
STARVAC se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, de modifier ou encore de refuser à un Utilisateur l’utilisation des Services de STARVAC.
6 UTILISATION DU SITE
Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit de :
- Utiliser des Services d’une manière frauduleuse ou qui n’est pas loyale ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une manière ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soient des données personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs, des Clients ou des tiers ; - Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soient des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlement en vigueur en France ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soient des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.
STARVAC se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par l’Utilisateur.
Le non-respect de l’une des stipulations des présentes CGUV mettra automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services proposés par STARVAC.
6.1 Compte Client
Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Utilisateur fournira certaines informations (civilité, prénom, nom, adresse mail, etc.) et devra choisir un mot de passe.
L’Utilisateur recevra une confirmation par courriel de STARVAC contenant l’identifiant (adresse email de l’Utilisateur) et le mot de passe confidentiel.
L’Utilisateur pourra ensuite modifier et renseigner davantage d’informations sur son espace-client.
Le mot de passe de l’Utilisateur est tant confidentiel que personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Il est utilisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Utilisateur. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur doit en aviser STARVAC sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
6.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES SUR LE SITE
6.2.1 Dispositions générales
Le Site est à destination des Utilisateurs souhaitant bénéficier d’un accompagnement nutritionnel et diététique via des outils en ligne mis à sa disposition sur le Site.
Les services régis par les présentes CGUV sont ceux figurant sur le Site et qui sont indiqués comme réalisés par STARVAC ou sous son contrôle. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, STARVAC fera ses meilleurs efforts pour les corriger dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, la responsabilité de STARVAC ne saurait être engagée.
Les services proposés sur le Site n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec le médecin traitant de l’Utilisateur. Ils viennent en complément d’une hygiène de vie.
En particulier les Services proposés sur le Site sont les suivants :
- Mise à disposition de recettes et menus adaptés au profil de l’Utilisateur, en fonction des renseignements fournis par ce dernier sur ses envies, habitudes alimentaires ou objectifs (article 8.2) ;
- Génération automatique d’une liste de courses correspondant aux recettes et menus proposés et en fonction du nombre de convives renseigné ;
- Livraison des courses au domicile du Client ;
6.2.2 Menus
L’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement payant lui donnant accès au service « Menus » définis ci après :
- La génération de menus en adéquation avec le Profil renseigné par l’Abonné ; - Une proposition de recettes liées aux menus proposés grâce à l’Algorithme ; - L’élaboration de la liste des aliments à acquérir pour réaliser un menu généré par le Site autrement appelée liste de courses ;
- L’évaluation des menus générés par le Site : ces propositions de menus sont accessibles sur le Compte de l’Utilisateur et peuvent être modifiées et/ou complétées par d’autres recettes figurant sur le Site ;
- La possibilité d’enregistrer sur le Site tous les plats et boissons consommés par le carnet alimentaire.
En cas de non-conformité de certains éléments du Profil de l’Abonné aux recommandations du bilan, la composition des menus générés par l’Algorithme peut être automatiquement réajustée par l’Algorithme afin de rétablir un équilibre. L’Abonné est systématiquement averti de ce réajustement.
Les informations mises à disposition de l’Abonné par l’Algorithme ne pourront être visualisées, téléchargées ou imprimées que pour ses besoins propres et à titre strictement personnel et ne peuvent être utilisées au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.
STARVAC utilise les données et informations fournies par l’Abonné le concernant pour lui proposer des suggestions pertinentes.
STARVAC utilise également ces informations et données pour proposer à l’Abonné des recommandations de contenu et des fonctionnalités pouvant lui être utiles. Par exemple, STARVAC utilise des données et des informations concernant l’Utilisateur pour lui suggérer des recettes et lui recommander des menus. En maintenant les informations de son Profil à jour et exactes, l’Utilisateur aide STARVAC à rendre ses recommandations plus pertinentes.
6.2.3 Liste de courses
L’Utilisateur bénéficie du Service « Liste de courses » dans le cadre de son Abonnement au Service de menus, défini ci-après :
- La génération d’une liste de courses en adéquation avec les recettes et menus élaborés grâce à l’Algorithme et de la liste d’ingrédients à acquérir, en fonction du nombre de convives ; - La possibilité d’adapter les quantités et de modifier sa liste de courses
- La liste de courses fait la somme des ingrédients à utiliser pour une semaine en fonction du nombre de convives renseigné.
7 PRESTATION
7.1 Souscription et durée de la prestation
L’Abonnement permet au Client de bénéficier des Services proposés par STARVAC pour une durée de 4 semaines.
La souscription à la prestation s’effectue uniquement auprès de l’expert STARVAC et nécessite obligatoirement l’acceptation, par le Client, des présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
7.2 Fin de la prestation
Le Client ayant souscrit à une prestation peut y mettre un terme à tout moment, selon les modalités prévues au présent article.
Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son Compte.
Le Client peut à tout moment mettre un terme à la prestation sur son Compte. La Commande est définitive pour toute la période concernée et le Client aura accès aux Services jusqu’à expiration de la période souscrite.
Le Client ne pourra exiger le remboursement de la prestation en arguant de la demande de résiliation. L’arrêt de la prestation sera alors pris en compte à l’expiration de la période initialement souscrite
8 DUREE DU CONTRAT
Le présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, sous réserve d’acceptation des CGUV par STARVAC.
STARVAC se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes CGUV jusqu’au règlement par le Client.
Elles sont conclues pour toute la durée des Services, de la Consultation ou du forfait souscrit par le Client.
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Site pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services. En cas de désaccord avec les présentes CGUV, l’Utilisateur doit cesser toute utilisation du Site et des Services.
Les présentes CGUV pourront également être résiliées dans les conditions mentionnées à l’article 19 des présentes CGUV.
9 DISPONIBILITE DU SERVICE
STARVAC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.
STARVAC pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis le stockage des Profils dans ses serveurs ou la disponibilité de l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.
Dans la mesure du possible, STARVAC avertira l’Utilisateur préalablement à cette interruption de service.
Dans tous les cas, STARVAC fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur.
10 LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les engagements de STARVAC constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGUV.
10.1 Services
STARVAC ne garantit l’adéquation des menus générés par l’Algorithme à l’état de santé de l’Utilisateur que dans la limite des informations mentionnées sur le Profil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les menus sont fournis à titre indicatif au vu de son seul Profil, et à l’exclusion de ses autres antécédents personnels, pathologies intercurrentes ou traitements.
STARVAC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’état de santé de l’Utilisateur, de son absence d’amélioration ou de sa dégradation.
STARVAC ne dispose d’aucun contrôle sur l’utilisation faite par l’Utilisateur des menus générés par le Site ou des recettes proposées par le Site. Toute utilisation des menus générés ou des recettes proposées par le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. De même, l’Utilisateur est seul responsable de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations disponibles sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que les informations contenues sur le Site (i) ne donnent pas un avis médical, (ii) ne fournissent pas un diagnostic, (iii) ne se substituent pas à une consultation, aux recommandations ou au suivi médical d’un professionnel de santé et n’ont ainsi pas vocation à remplacer les conseils d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, et (iv) ne constituent pas une recommandation à utiliser un produit quel qu’il soit.
STARVAC et ses partenaires ne sont en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de santé de l’Utilisateur et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle il se trouve. En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur doit contacter immédiatement son médecin traitant ou composer le 15.
STARVAC décline toute responsabilité en cas de non-conformité du ou des menus au Profil de l’Utilisateur, en cas de non-réalisation des objectifs personnels de l’Abonné ainsi que pour tout dommage ou préjudice matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, de tout Utilisateur lié à l’utilisation ou l’indisponibilité du Site et/ou des menus.
10.2 Site
STARVAC décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Site, notamment si ce dysfonctionnement est consécutif à l’incompatibilité entre la configuration de l’Utilisateur et la configuration requise, initiale ou modifiée ou à des perturbations du réseau utilisé par l’Utilisateur pour se connecter.
STARVAC ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site ni leur adéquation avec les besoins de l’Utilisateur.
Le Site est susceptible de reproduire des opinions formulées par des experts pouvant intéresser les Utilisateurs. Ces informations ne constituent que l’opinion des experts dont elles émanent et restent sous leur entière responsabilité.
STARVAC s’interdit de modifier ou d’influer de quelque manière que ce soit le contenu des opinions d’experts indépendants qui seraient publiées sur le Site et présentées comme telles. En aucun cas la présence de ces opinions sur le Site ne signifie que STARVAC marque son accord les concernant, les agrée, valide ou en garantit l’exactitude.
Les renseignements portés sur les supports électroniques divers (notamment Site, newsletter, documentation électronique, catalogue interactif, fiches menus et recettes, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les photographies illustrant les Services du Site auxquels l’Utilisateur peut avoir accès gratuitement ou via un Abonnement, ainsi que les photographies illustrant le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de STARVAC ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites et si elles ne correspondent pas exactement à la réalité des Services proposés à l’Utilisateur.
10.3 Force majeure
STARVAC ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
10.4 Création d’hyperliens
La création d’un lien hypertexte par l’Utilisateur vers les pages du Site accessible au public sans ouverture d’un Compte est autorisée, sous réserve de ne pas nuire aux droits de STARVAC.
La responsabilité de STARVAC ne saurait être engagée à raison des hyperliens créés par un Utilisateur.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’Utilisateur.
STARVAC invite l’Utilisateur à consulter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité des sites vers lesquels il est redirigé.
STARVAC n’est aucunement responsable du contenu des sites vers lesquels l’Utilisateur pourrait être redirigé.
11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
STARVAC s’applique à respecter les informations soumises par le Client dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://app.starvac-nutrition.com/politique-de-confidentialite.
STARVAC veille à la sécurité et à la confidentialité des échanges et des données du Client. Les données collectées par STARVAC sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de manière à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.
Les données du Client sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données du Client et en particulier les données sensibles relatives notamment à sa santé sont traitées de manière confidentielle.
12 COOKIES – MESURE D’AUDIENCE
STARVAC est amené à utiliser des cookies, des identifiants et autres technologies de suivi afin de fournir, sécuriser et améliorer ses Services, à personnaliser l’expérience utilisateur et à suivre la performance de son activité et de ses campagnes.
STARVAC invite les Utilisateurs à prendre connaissance de sa « Politique cookies », disponible à l’adresse suivante : https://app.starvac-nutrition.com/politique-de-confidentialite avant de consentir à leur utilisation.
13 RESILIATION
Toute prestation commandée et préalablement payé par le Client ne pourra pas être annulé et aucune somme ne sera remboursée au Client à ce titre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGUV, en cas de manquement grave d’un Utilisateur à ses obligations, notamment à son obligation de paiement, STARVAC pourra supprimer définitivement le ou les Comptes de l’Utilisateur concerné au sein du Site Internet et pour l’ensemble des Services, sans préavis ni mise en demeure.
Cette suppression ne doit à aucun remboursement à l’Utilisateur des sommes déjà acquittées. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.
Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par STARVAC à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par STARVAC du fait de tels manquements.
13.1 FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
Le Client reconnait et accepte que seront notamment considérés comme cas de force majeure au titre des présentes CGUV, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes des présentes CGUV.
Les Parties reconnaissent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par la partie lésée.
13.2 PREUVE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STARVAC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces registres seront les seuls admis à titre de preuve.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de son mot de passe et de son identifiant constituent une signature électronique au sens des dispositions du Code civil, et manifestent leur consentement en caractérisant sa preuve. L’Utilisateur reconnaît et accepte en particulier que toute validation de sa part en cochant les cases correspondantes, manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
14 PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Droit d’auteur
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, fiches recettes ou menus, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
STARVAC est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à ses éléments.
Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation du Site ou de ses éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement sur le Site sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de STARVAC, est interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles du Site ou de ses éléments, y compris des documents disponibles au téléchargement sur le Site sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits des Utilisateurs publiant du Contenu sur le Site.
La reproduction autorisée du Site ou de ses éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
Le droit d’accès et d’utilisation du Site octroyé est limité, non exclusif, non transférable et non sous licenciable, et autorise uniquement l’Utilisateur à afficher le Site et/ou les Services afin d’y accéder et/ou de les utiliser conformément aux présentes CGUV, pendant la durée dudit accès ou de ladite utilisation.
L’Utilisateur ne peut faire aucun usage dérivé du Site ni de son contenu.
14.2 Droit des marques
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités dans l’Application sont la propriété de STARVAC.
Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable STARVAC, est interdite.
L’Utilisateur ne peut utiliser aucune métabalise, aucun métatag, ni aucun autre « texte caché » utilisant les signes « STARVAC », « STARVAC » ou toute autre signe similaire ou marque déposée par STARVAC sans son autorisation écrite et préalable.
15 MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service client de STARVAC ou par courrier électronique à l’adresse électronique contact@starvac-group.com
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16 NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGUV par lesquelles STARVAC et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, STARVAC et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
17 NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGUV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGUV.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
18 INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGUV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers au‐delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des présentes CGUV.
Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des présentes GGUV, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n'étant pas limitative.
19 TITRES
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGUV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGUV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
20 LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGUV sont soumises dans leur intégralité au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGUV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUV sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce également en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, par référé ou par requête.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.